Version du 26 juin 2024
Conditions générales applicables à tout achat ou location auprès de solera srl
Coordonnées complètes du vendeur/loueur : SOLERA srl siège d'exploitation rue Ilya Prigogine, 1 à 7850 Enghien NN : 0476.654.535 (ci-après dénommée « Rent a Book »)
Dans le texte qui suit, la référence à « l’élève » signifie l’élève s’il est majeur (ou légalement considéré comme tel) ou, dans tout autre cas, la personne agissant en son nom et pour son compte.
1/ Dispositions générales
Article 1. Personnes autorisées à acheter via www.rentabook.be
L’achat et/ou la location de livres via le site https://www.rentabook.be est exclusivement réservé aux élèves inscrits aux différents établissements scolaires présents sur le site www.rentabook.be
Article 2. Contrat à distance
Le contrat d’achat ou de location de livres via le site www.rentabook.be est conclu entièrement en ligne et entraîne l’application des présentes conditions générales.
Article 3. Prix et caution
Les prix applicables à la vente et à la location sont les prix indiqués sur ce site pour chaque article au moment de l’achat ou de la location du livre concerné. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification, sauf en cas d'erreur flagrante (par exemple: article à 0,00€)
Ces prix sont toutes taxes comprises.
Le prix de location de livre(s) est dû pour une année scolaire entière. En cas de location de livre(s), il peut être demandé à l’élève une caution dont le montant équivaut à la différence entre le prix du livre à l’état neuf et le prix de la location.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande sauf en cas d'erreur flagrante (par exemple: article à 0,00€).
Les prix s'entendent hors participation aux frais de livraison éventuels, lesquels restent à la charge de l’élève, sauf conditions particulières. Les frais de livraison éventuels sont indiqués lors de la passation de la commande. Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande par le vendeur est le prix toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison et la(les) caution(s).
En vertu de la circulaire 7136 du 17 mai 2019 relative à la gratuité scolaire, il ressort que les livres d'exercices ainsi que les manuels théoriques utilisés durant plusieurs années (Atlas, Bescherelle et dictionnaires) (repris comme "outils pédagogiques" dans la circulaire) peuvent être proposés à l'achat, mais que cet achat ne peut pas être imposé. Ainsi, si vous refusez d’acheter un livre d’exercices ou un manuel théorique utilisé durant plusieurs années (Atlas, Bescherelle et dictionnaires), nous vous proposerons une alternative via un système de prêt. Si vous souhaitez bénéficier d’une telle alternative, veuillez en introduire la demande par email à info@rentabook.be avant de réaliser une commande sur notre site ou par téléphone. Une caution correspondant à 65% du prix public belge du livre d’exercices ou du manuel théorique utilisé durant plusieurs années (Atlas, Bescherelle et dictionnaires) sera alors demandée afin de couvrir les différents frais (par exemple, le temps consacré à la vérification de chaque page du manuel) ainsi qu’un prix de location correspondant à 35% du prix public belge du livre d’exercices ou du manuel théorique utilisé durant plusieurs années (Atlas, Bescherelle et dictionnaires). Cette caution vous sera intégralement remboursée si et uniquement si, le livre d’exercices ou le manuel théorique utilisé durant plusieurs années (Atlas, Bescherelle et dictionnaires) nous est restitué dans un état parfaitement neuf (aucune trace ni de gomme ni de bic ni de crayon, pas d’étiquette collée ni de trace d’étiquette enlevée, aucune annotation, aucune trace de fluo, aucune page arrachée, aucun coin ni aucune page pliée, le livre ne peut pas être recouvert). L’appréciation de l’état neuf du manuel appartient à Rent a Book.
Article 4. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’élève s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels et qu’il a rempli tous les champs obligatoires indiqués (civilité, prénom, nom, adresse électronique, code postal, …).
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le vendeur et l’élève. En conséquence, le défaut de fourniture ou de fourniture correcte des informations obligatoires équivaut à renoncer à la création d'un compte et à la conclusion du contrat.
A compter de l'enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’élève comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.
Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le vendeur ou en son nom sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Rent a Book se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(s) sur le site web s'avère(nt) erroné(es) suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Article 5. Paiement
Le paiement s’effectue uniquement via le site http://www.rentabook.be.
Les moyens de paiement acceptés sont uniquement les suivants :
Un virement sur le compte BE74 0689 3751 2707 au nom de Solera srl
Un paiement en ligne via PayPal.
Un paiement en ligne via Ingenico
Le paiement en ligne n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
Le paiement du prix visé à l’Article 3 doit se faire immédiatement. Tant que le prix visé à l’Article 3 n’a pas été payé, le livre acheté reste la propriété de Rent a Book et le début de la période de location est retardé jusqu’au complet paiement du prix de location. Aucune livraison visée à l’Article 6 n’aura lieu tant que le prix visé à l’Article 3 n’a pas été payé.
Le délai d’acceptation de votre paiement varie selon la méthode de paiement utilisée. Ainsi, si vous payez via une application online, par carte de crédit ou par Paypal, votre carte sera débitée instantanément et vous recevrez un email vous avertissant que votre paiement a été accepté. Si vous payez par virement bancaire, votre compte sera débité instantanément, mais la réception du paiement sur notre compte bancaire peut prendre quelques jours. Vous serez prévenu de la réception de votre paiement par email.
Article 6. Livraison
L’élève a le choix entre plusieurs modes de livraison:
- Distribution à l’école lors de la rentrée scolaire moyennant un supplément (uniquement disponible dans certaines écoles)
- Livraison à domicile ou à l’adresse de votre choix moyennant un supplément
- Retrait dans un point relais moyennant un supplément
- Retrait dans un distributeur de paquets moyennant un supplément
Article 7. Droit de rétractation
7.1 Pour les commandes de livres et syllabus
Lorsqu’une commande est réalisée et payée entre le 20 juin et le 31 août, le consommateur a le droit de notifier à Rent a Book qu'il renonce à l'achat ou à la location, sans pénalité et sans indication de motif, jusqu’au 20 septembre de l’année scolaire en cours.
Lorsqu’une commande est réalisée et payée après le 31 août, le consommateur a le droit de notifier à Rent a Book qu'il renonce à l'achat ou à la location, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du livre ou, en cas de commande de plusieurs livres, de la livraison du dernier livre.
7.2 Pour les commandes de fournitures scolaires (autres que livres et syllabus) et T-Shirts
Vous disposez d'un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit commandé. Il est important de renvoyer l'article dans son emballage d'origine, que nous vous conseillons donc de conserver. Nous vous prions de bien vouloir retourner les produits non utilisés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec tous les éléments livrés (accessoires, emballage d'origine, notice...). Merci de ne pas apposer l'étiquette de retour directement sur l'emballage d'origine du produit, mais d'utiliser un carton d'envoi approprié.
Ce droit de rétractation peut être exercé au travers du formulaire repris dans les présentes conditions générales, au travers du formulaire de retour disponible sur le site www.rentabook.be ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision de l’élève de se rétracter du contrat.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’article acheté ou loué sera remboursé. L’article doit être retourné à l’adresse suivante : rue Ilya Prigogine, 1 à 7850 Enghien. Les frais de retour sont à charge du consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, y compris l’emballage d’origine, permettant leur remise en vente à l’état neuf ou en location à l’état au moment de la livraison.
Le remboursement du prix d’achat ou de location sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, étant entendu que ce remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à ce que l’élève ait fourni une preuve d’expédition de ceux-ci. Le remboursement s'effectuera sur le compte bancaire indiqué par le consommateur.
2/ Dispositions particulières applicables uniquement à la location de livre(s)
Article 8. Durée de la location
La location est effectuée pour la durée d’une (1) année scolaire et peut être prolongée pour une durée maximale d'une deuxième année scolaire consécutive. Il ne peut être mis fin anticipativement à la location.
La location prend fin :
le 15 juillet pour les élèves réussissant en première session;
le 5 septembre pour les élèves soumis à une deuxième session.
L’élève qui est soumis à une deuxième session doit toujours remettre le livre loué au plus tard le 5 septembre, et ce même s’il échoue. Après deux années scolaires, une nouvelle location doit être effectuée.
Article 9. Etat du livre loué
Les livres sont loués dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la location, étant entendu que cet état permette une utilisation correcte du livre.
Il est interdit d’arracher des pages, de renverser une boisson, d'écrire, de surligner, d’annoter quoi que ce soit dans les livres loués, à l’exception de l’indication du nom et du prénom à l'endroit prévu à cette fin par Rent a Book pour les livres théoriques.
Article 10. Restitution du livre loué
Lors de la reprise du livre, toute infraction à l’article 9 alinéa 2 entraînera le paiement, à charge de l’élève, d’une pénalité d’un montant correspondant au prix de vente du livre neuf au moment de la location moins le prix de la location.
Après l’expiration de la durée de location, l’élève ne peut plus restituer le livre. La caution est définitivement perdue. Si le livre est tout de même restitué après l’expiration de la durée de location, celui-ci ne peut plus être réclamé et la caution ne sera pas restituée. Pour rappel, la location est annuelle et le livre peut être gardé pendant une durée maximale de deux années scolaires consécutives.
Article 11. Circulaire 7136 du 17 mai 2019 (Fédération Wallonie Bruxelles)
En vertu de la circulaire 7136 du 17 mai 2019 relative à la gratuité scolaire, il ressort que les livres d'exercices ainsi que les manuels théoriques utilisables durant plusieurs années (ex: Atlas, Bescherelle et dictionnaires) (repris comme "outils pédagogiques" dans la circulaire) peuvent être proposés à l'achat pour un meilleur confort pédagogique, mais que cet achat ne peut pas être imposé. Ainsi, si vous refusez d’acheter un livre d’exercices ou un manuel théorique utilisable durant plusieurs années scolaires (ex: Atlas, Bescherelle et dictionnaires), nous vous proposerons une alternative via un système de prêt spécifiquement pour ces livres aux conditions suivantes :
3/ Dispositions générales suite et fin
Article 12. Données personnelles
Rent a book s’engage à protéger la vie privée des élèves commandant des livres sur son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données concernant l’élève sont demandées par Rent a book aux seules fins de préparer les colis et de les livrer dans les meilleures conditions. Conformément à la législation GDPR sur le traitement des données à caractère personnel, l’élève dispose d’un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci, étant entendu qu’en cas d’opposition, la commande ne pourra être délivrée à l’élève. Pour exercer un tel droit, il suffit d’écrire à Rent a book à l’adresse indiquée ci-dessus ou de consulter la page 'Mes données personnelles' dans l'espace 'Mon compte'
Le site web comprend une déclaration de confidentialité détaillée. Cliquez ici pour la visualiser
Article 13. Modification des conditions générales
Rent a book se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales.
Les nouvelles conditions générales seront consultables sur le site de Rent a book dès leur modification, dont la date figure sur le document. Toutefois, les conditions générales applicables à une commande déterminée restent celles qui ont été acceptées au moment de la passation de la commande, sauf si les modifications ne portent pas préjudice à l’élève.
Article 14. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront seuls compétents.
Annexe 2
Livre VI du Code de droit économique
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de
Rent a book / Solera srl rue Ilya Prigogine, 1 à 7850 Enghien – tel : 02 397 98 90
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous
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— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
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— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
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— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
